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L'expertise immobilière

L'expertise en évaluation immobilière, pourquoi ?

L'expertise en évaluation immobilière, pourquoi ? - Lexpertissimmo

L’expertise en évaluation immobilière a généralement pour but de déterminer la valeur vénale d'un bien, sa valeur hypothécaire, sa valeur locative ou une éventuelle indemnité. Elle est au cœur de la plupart des projets. Cette activité permet de conseiller, d’assister, de défendre des clients, ou de se défendre, dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communautés, successions, impôt sur la fortune immobilière, redressements fiscaux... pour tous types de biens immobiliers, en s’appuyant sur des méthodes et des outils d'analyse des facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur conformément à la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, 5ème édition de mars 2017, et aux European Evaluation Standards 2016 du Blue Book de TEGoVA, 8ème édition. C'est l'utilisation de ces méthodes et ces outils, ainsi que leur maîtrise, qui différencient l'expertise en évaluation immobilière de la simple attestation de valeur.

La réforme du crédit hypothécaire

Le 1er juillet 2016 les premières dispositions de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2016 transposées par l’Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, codifiées dans le Code de la consommation réagencé, entrent en vigueur. Elles effacent le Droit antérieur, débuté en 1979.

Conséquences principales :

  • Le formalisme durcit ce régime précontractuel, dont le principe général entre par ailleurs dans le nouveau Code civil, au 1er octobre 2016 (article 1112-1 de ce Code).
  • L'expertise en évaluation immobilière y est intégrée dans le dispositif du prêteur comme un service optionnel en vue d’améliorer la protection des consommateurs et la qualité de la distribution des crédits immobiliers.

Pour qui ?

L'expertise en évaluation immobilière vise un public de particuliers, souvent dans le cadre d'une organisation patrimoniale ou d'une gestion des affaires familiales.

Elle vise aussi un public de professionnels :

  • Avocats, dans un cadre amiable ou contentieux,
  • Notaires, pour des conseils donnés,
  • Gestionnaires de patrimoine, pour des stratégies patrimoniales,
  • Mandataires immobiliers, afin de vendre au juste prix,
  • Banques, dans l'optique d'un prêt,
  • Sociétés Civiles Immobilières, dans le cadre de renégociations,
  • Associations, pour déclaration de patrimoine,
  • Commerçants, lors de l'acquisition ou de la vente de murs, lors de la renégociation d'un bail,
  • ...

L'intérêt, toutes personnes confondues, est de se mettre d'accord sur une valeur au juste prix, faisant l'unanimité, qui découle de méthodes reconnues et maîtrisées.

Sur quoi ?

Evaluation tous types de biens Quelque soit l'exploitation Quelque soit l'occupation
Maisons Habitation Libre
Appartements Commerces : boutiques, hôtels ... Loué
Terrains Bureau  
Immeubles entiers Activité artisanale  
Propriétés Activité industrielle  

Comment ?

L'expertise en évaluation immobilière nécessite de la méthodologie et une bonne maîtrise de celle-ci.

La signature d’un contrat de mission pour comprendre les tenants et les aboutissants de la demande est indispensable.

La visite de tout le bien est incontournable tout comme la réalisation d’une étude de marché après l’analyse des facteurs de valeur, cités précédemment.

Les méthodes utilisées varient selon la typologie des biens, la maison individuelle se verra expertiser probablement grâce aux méthodes par comparaison et par capitalisation, une boutique en pied d’immeuble le sera par les méthodes par comparaison et par rendement tandis qu’un hôtel se verra appliquer la méthode hôtelière …

Cette maîtrise que nous avons des méthodes d’expertises et notre parcours au sein de la formation continue nous permettent d’adapter notre discours à notre interlocuteur lors de la remise du rapport ou de concilier des parties.

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